フランス国会で2021年4月7日登録された日仏間戦略的パートナーシップ協定批准の報告書に、日本人による子の連れ去り、単独親権、面会交流について説明があり、日本国が国際法を遵守しておらず、深刻な違反があった場合はパートナーシップ協定の停止、およびEUと日本の間の他の二国間協定の停止など、適切な措置を行うと明記されています。
No.4049
国民議会 1958年10月4日の憲法
第15議会 2021年4月7日に国会の議長に登録されました。
欧州連合およびその加盟国と日本との間の戦略的パートナーシップ協定の批准を承認する。
以下、該当箇所（page.21-22）の原文と日本語訳(機械翻訳)です。
A. OBJECTIFS DE L’ACCORD ET VALEURS PARTAGÉES
De façon assez classique, l’article 1er de l’accord en énumère les principaux objectifs, parmi lesquels on trouve :
– le renforcement du partenariat global entre les parties via la coopération politique et sectorielle et le développement d’actions conjointes sur les questions présentant un intérêt commun ;
– l’apport d’un « fondement juridique durable » en vue du renforcement des coopérations bilatérales et au sein des organisations régionales et internationales ;
– la contribution commune à la paix et à la stabilité internationales, en conformité avec les principes de justice et de droit international ;
– la contribution à la promotion de valeurs et principes communs, à commencer par la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Ces valeurs fondamentales sont réaffirmées à l’article 2, qui prévoit notamment que les parties contribuent à leur promotion dans les enceintes internationales.
A. 協定の目的と共通の価値観
本契約の第1条には、かなり標準的な方法で主な目的が記載されています。
– 政治的・分野的な協力や、共通の関心事に関する共同行動の展開を通じて、両当事者間の全体的なパートナーシップを強化すること。
– 二国間協力および地域・国際機関における協力を強化するための「永続的な法的基盤」の提供
– 正義と国際法の原則に基づき、国際的な平和と安定に共同で貢献すること。
– 民主主義、法の支配、人権、基本的自由をはじめとする共通の価値観や原則の推進に貢献すること。
これらの基本的価値は第2条で再確認されており、特に、締約国は国際的な場での推進に貢献することが規定されています。
Sur ce point, il est important de souligner que l’accord de partenariat stratégique devra aussi apporter un cadre pour aborder d’éventuels points sensibles, parmi lesquels on trouve la question du statut des enfants binationaux qui peuvent se voir privés de leur parent européen en cas de séparation. Si cette situation vaut pour les parents japonais comme pour les parents étrangers (1) et s’explique par le droit national, qui ne reconnaît ni le droit de visite ni le partage de l’autorité parentale – au profit du maintien de la famille en tant que cellule unique – elle n’a pas évolué malgré la signature par le Japon dès 1994 de la convention de New-York sur le droit des enfants et plus récemment, en 2014, de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Une résolution a été adoptée par le Parlement européen en juillet 2020 « sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon (2) ». L’Union européenne s’est engagée à réaliser un suivi du nombre de cas non résolus et à mettre à profit le partenariat stratégique avec le Japon pour obtenir des avancées sur ce sujet. Afin de garantir le droit parental de chaque individu et de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant à entretenir des relations avec ses deux parents, le Japon doit se conformer aux règles internationales en cas d’enlèvement d’enfant et doit garantir un droit de visite du parent étranger et de partage de l’autorité parentale.
この点については、戦略的パートナーシップ協定が、別居の際に欧州の親を奪われる可能性のある二国間の子供の地位の問題など、デリケートな問題に対処するための枠組みを提供することも重要であると強調したい。このような状況は日本人と外国人の両方の親に当てはまり(1)、面会交流権も共同親権も認めず、家族を単一のユニットとして維持することを優先する国内法によって説明されているが、日本は早くも1994年に「子どもの権利に関するニューヨーク条約」に署名し、最近では2014年に「国際的な子の奪取に関するハーグ条約」に署名したにもかかわらず、この状況は変わっていない。2020年7月に欧州議会で「欧州連合から日本への国際的および国内的な親による子の奪取に関する決議(2)」が採択された。欧州連合は、未解決のケースの数を監視し、日本との戦略的パートナーシップを活用してこの問題を進展させることを約束した。各個人の親権を保証し、両方の親との関係を維持するという子どもの最善の利益を守るために、日本は子の奪取の場合の国際ルールを遵守し、外国人の親の面会権と親権の共有を保証しなければならない。
Le respect des droits de l’Homme, au même titre que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 5), est considéré comme un « élément essentiel », dont la « violation particulièrement grave et substantielle » (article 43) pourrait mener à la suspension de l’accord ou à la mise en oeuvre d’autres mesures appropriées en conformité avec le droit international, telles que la suspension d’autres accords bilatéraux entre l’UE et le Japon.
人権の尊重、および大量破壊兵器の拡散防止（第5条）は「必須要素」とされており、「特に深刻かつ実質的な違反」（第43条）があった場合には、協定の停止、またはEUと日本の間の他の二国間協定の停止など、国際法に従った他の適切な措置の実施につながる可能性がある。
参考文献
(1) Entre 100 et 200 000 parents japonais seraient concernés chaque année ainsi que des centaines de parents étrangers, dont des Français dont le nombre est estimé entre 30 et 300.
日本の親は年間100〜20万人、外国の親は数100人、その中にはフランスの親も30〜300人いると言われています。
https://www.lemonde.fr/international/article/2020/01/17/le-drame-des-parents-separes-de-leurs-enfants-au-c-ur-d-un-proces-au-japon_6026155_3210.html
(2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2020-0205_FR.html Cette résolution a été précédée de quelques mois par l’adoption au Sénat de la proposition de résolution de Richard Yung et plusieurs de ses collègues relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental (5 février 2020).
この決議に先立ち、上院では、親による拉致後にフランス人の親とのすべての関係を奪われた日仏の子供に関するリチャード・ユン氏と同僚数名による決議案の動議が採択された（2020年2月5日）。
