Cass Civ 1?re 9 juillet 2008 (N? de pourvois K 06-22090 & M 06-22091), 9 July 2008

Annulation de l’arr?t de la cour d’appel ordonnant un sursis ? statuer. La cour d’appel avait viol? les articles 3 et 16 en refusant de statuer jusqu’au retour de l’enfant.