1Ob220/02p, Oberster Gerichtshof

INCADAT legal file Hague parental abduction

Appeal allowed: the trial judges had not considered whether, under Article 3, the children had acquired a habitual residence in Australia.

1Ob51/02k, Oberster Gerichtshof

INCADAT legal file Hague parental abduction

Le recours du p?re est accueilli ; l’instance d’appel n’aurait pas d? supposer que le retour des enfants impliquait qu’ils soient confi?s ? un p?re absent une grande partie de la semaine. Les d?cisions des premiers juges sont annul?es et l’affaire renvoy?e au premier tribunal.

6Ob183/97y, Oberster Gerichtshof

INCADAT legal file Hague parental abduction

Recours rejet? ; confirmation de la d?cision refusant le retour. Le d?placement ?tait illicite, mais les conditions d’application de l’article 13 alin?a 1 b ?taient r?unies.