5P.322/2002/frs

INCADAT legal file Hague parental abduction

Recours d?clar? irrecevable ; le p?re n’avait pas d’int?r?t pratique et actuel ? l’annulation.

5P.437/2004 /bnm

INCADAT legal file Hague parental abduction

Demande d?clar?e irrecevable, l’all?gation de faits nouveaux n’?tant pas admise.