Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat, XII ZB 79/04, 7 April 2004

INCADAT legal file Hague parental abduction

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Recours irrecevable. La d?cision de la Cour d’appel ?tait une d?cision interm?diaire au sens de l’article 6 alin?a 2 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeR??bkAG) et ne pouvait d?s lors faire l’objet d’un recours ind?pendant. A noter qu’au regard de toute autre d?cision rendue en mati?re d’enl?vement d’enfant, c’est la cour d’appel qui est l’instance supr?me selon l’article 8 alin?a 2 de cette m?me loi.