CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, No de RG 06/08127

INCADAT legal file Hague parental abduction

Share THIS:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Reddit
WhatsApp
Email
Print

Information:

La demande concernait une enfant n?e en 2001 d’une m?re fran?aise et d’un p?re italien et qui avait sa r?sidence habituelle au Texas. En juin 2004, une enqu?te des services de protection de l’enfant conclut que le p?re ?tait innocent des faits de n?gligence et d’agression d?nonc?s par la m?re. En juillet 2004, la m?re emmena unilat?ralement l’enfant en France.
Les juridictions am?ricaines avaient rendu plusieurs d?cisions en juin et juillet 2004; aux termes de la plus r?cente, la m?re b?n?ficiait d’un droit de visite dans un lieu prot?g?. Le 20 janvier 2005, le TGI de Marseille (tribunal de premi?re instance) ordonna le retour. La m?re forma appel de cette d?cision mais l’enfant fut renvoy?e aux Etats-Unis.