CA Dijon, 15 juillet 2008, No de RG 08/00923

INCADAT legal file Hague parental abduction

Share THIS:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Reddit
WhatsApp
Email
Print

Information:

Acquiescement – art. 13(1)(a)
La cour estima que la m?re n’avait pas ?tabli que le p?re avait acquiesc? au non-retour. Il avait donn? son autorisation aux enfants de s?journer en France dans la perspective d’un s?jour temporaire.
Risque grave – art. 13(1)(b)
La Cour d’appel indiqua que ni le pass? d?lictuel lointain du p?re, ni les all?gations de maltraitance sur les enfants d’un premier lit, dans un contexte conflictuel et faute de suites p?nales connues, ne pouvaient caract?riser un danger, les droits de visite et d’h?bergement du p?re n’ayant d’ailleurs fait d’objet d’aucun am?nagement en d?pit de ces ?l?ments, connus pourtant au moment de la s?paration.
Elle ajouta qu’il n’appartenait pas ? la juridiction saisie en application de la Convention de comparer les conditions de vie des enfants en France et en Afrique du sud ; sa t?che consistait ? rechercher exclusivement si le retour ?tait de nature ? placer les enfants dans une situation intol?rable. Or les t?moignages produits par la m?re n’?tablissaient pas ce dernier point.
Int?gration de l’enfant – art. 12(2)

Questions proc?durales
La cour observa qu’il ne pouvait qu’?tre constat? que le jeune ?ge des enfants, scolaris?s en maternelle cette ann?e l?, ne permettait pas de tenir compte de leur opinion, ? d?faut de maturit? suffisante.