R?sidence habituelle – art. 3
La m?re indiquait que la Cour d’appel n’avait pas caract?ris? que la r?sidence habituelle de l’enfant, qui avait souvent effectu? des s?jours plus ou moins longs en France, ?tait aux Pays-Bas.
La Cour de cassation observa que la Cour d’appel avait not? que l’enfant ?tait n? aux Pays-Bas d’un p?re n?erlandais et avait principalement v?cu en Hollande hormis quelques s?jours en France dans sa famille maternelle.
Droit de garde – art. 3
La m?re all?guait que le d?placement ne pouvait ?tre illicite lorsqu’il avait lieu en vertu d’un droit de garde attribu? au parent rapteur. Elle ajoutait que la cour d’appel aurait d? consid?rer que l’autorit? parentale est r?gie par la loi marocaine commune des parties et non la loi n?erlandaise.
La Cour de cassation souligna que la Cour d’appel avait ? bon droit distingu? la demande de retour d’une demande concernant le fond de la garde. Ayant constat? que l’enfant avait sa r?sidence habituelle aux Pays-Bas, la Cour d’appel avait d?cid? ? bon droit que selon le droit n?erlandais l’autorit? parentale ?tait commune et survivait au divorce.
En outre, la cour d’appel avait constat? que la d?cision marocaine ne comportait pas de disposition confiant ? la m?re la garde exclusive de l’enfant. D?s lors la Cour d’appel avait bien justifi? l’illic?it? du d?placement au regard de l’article 2(11) du R?glement Bruxelles II bis (R?glement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).
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