Annulation de l’arr?t de la cour d’appel ordonnant un sursis ? statuer. La cour d’appel avait viol? les articles 3 et 16 en refusant de statuer jusqu’au retour de l’enfant.
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Annulation de l’arr?t de la cour d’appel ordonnant un sursis ? statuer. La cour d’appel avait viol? les articles 3 et 16 en refusant de statuer jusqu’au retour de l’enfant.
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