Droit de la famille 2675, No 200-04-003138-979

INCADAT legal file Hague parental abduction

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La demande concernait un enfant n? en France en avril 1996. Les parents, qui n’?taient pas mari?s, r?sidaient dans ce pays. Le 12 janvier 1997, la m?re emmena unilat?ralement l’enfant au Qu?bec. Le p?re demanda le retour de l’enfant en France.