Droit de la famille 2675, No 200-09-001425-971 (200-04-003138-979)

INCADAT legal file Hague parental abduction

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La demande concernait un enfant n? en France en avril 1996. Les parents, qui n’?taient pas mari?s, r?sidaient dans ce pays. Le 12 janvier 1997, la m?re emmena unilat?ralement l’enfant au Qu?bec. Le p?re demanda le retour de l’enfant en France.
Le 22 avril 1997, la Cour sup?rieure du Qu?bec ordonna le retour de l’enfant au motif que la m?re n’avait pas d?montr? de risque grave. La m?re forma un recours contre cette d?cision.