TGI Guingamp, 2 septembre 1999, No de RG 99/00777

INCADAT legal file Hague parental abduction

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Information:

L’enfant, un gar?on, ?tait ?g? de 13 ans ? la date du non-retour dont le caract?re illicite ?tait all?gu?. Les parents avaient divorc?; l’enfant r?sidait chez son p?re en Angleterre, la m?re ayant un droit de visite.
A l’issue d’une p?riode de visite et d’h?bergement en France chez sa m?re, l’enfant ne rentra pas en Angleterre comme pr?vu. Le p?re demanda le retour de l’enfant.