Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 18 July 2006

INCADAT legal file Hague parental abduction

A l’unanimit?: Annulation pour inconstitutionnalit? (violation des art. 6(2), 2(1) et 103(1) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz)) des d?cisions de premi?re instance et d’appel ordonnant le retour de l’enfant. Un curateur de proc?dure aurait d? ?tre nomm? pour l’enfant. Renvoi ? la Cour d’appel de Coblence afin qu’elle statue, apr?s d?signation d’un curateur de […]

Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat, XII ZB 79/04, 7 April 2004

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Recours irrecevable. La d?cision de la Cour d’appel ?tait une d?cision interm?diaire au sens de l’article 6 alin?a 2 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeR??bkAG) et ne pouvait d?s lors faire l’objet d’un recours ind?pendant. A noter qu’au regard de toute autre d?cision rendue en mati?re d’enl?vement d’enfant, c’est la […]