Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 18 July 2006

INCADAT legal file Hague parental abduction

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A l’unanimit?: Annulation pour inconstitutionnalit? (violation des art. 6(2), 2(1) et 103(1) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz)) des d?cisions de premi?re instance et d’appel ordonnant le retour de l’enfant. Un curateur de proc?dure aurait d? ?tre nomm? pour l’enfant. Renvoi ? la Cour d’appel de Coblence afin qu’elle statue, apr?s d?signation d’un curateur de proc?dure, sur la demande de retour.