Cour d’appel de Luxembourg, 30 octobre 2002, No de r?le 26941

INCADAT legal file Hague parental abduction

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L’affaire concernait un enfant n? en 1998. Depuis la s?paration des parents le 26 avril 2002, l’enfant ?tait all? au Luxembourg avec sa m?re o? il ?tait retenu illicitement depuis qu’un tribunal allemand avait ordonn? le 11 juillet 2002 le retour de l’enfant pr?s du p?re, en Allemagne.
Le p?re demanda le retour. Le 5 ao?t 2002, le juge des r?f?r?s du Luxembourg rejeta la demande au motif que le retour de l’enfant aupr?s de son p?re l’exposerait ? un danger psychique. Le procureur d’Etat forma appel de cette d?cision.