Tribunal d’arrondissement de et ? Luxembourg, 19 d?cembre 2012, R?f?r? No 882/2012

INCADAT legal file Hague parental abduction

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L’affaire concernait trois enfants vivant au Pays-Bas dont les parents, mari?s en 2001, avaient converti leur mariage en partenariat enregistr? en 2004. En 2009, ce partenariat enregistr? fut dissout par le Tribunal de Breda (Pays-Bas). La r?sidence des enfants fut fix?e chez la m?re mais les deux parents conservaient la garde conjointe sur les trois enfants.
Le 18 octobre 2010, la m?re informa le p?re de son intention de d?m?nager au Luxembourg avec les enfants. Le 22 octobre 2010, le p?re informa la m?re qu’il s’opposait au d?m?nagement et, le 24 d?cembre 2010, il demanda au Tribunal de Breda l’interdiction ? la m?re de d?m?nager avec les enfants au Luxembourg.
Le 30 d?cembre 2010, la m?re d?m?nagea avec les enfants au Luxembourg. Le 31 d?cembre 2010, le Tribunal rejeta la demande du p?re et le 24 mai 2011, cette d?cision fut confirm?e en appel. Le 30 d?cembre 2011, le p?re engagea une demande de retour en vertu de la Convention de La Haye aupr?s de l’Autorit? centrale des Pays-Bas, qui parvint ? l’Autorit? centrale du Luxembourg le 31 juillet 2012.