Droit de garde – art. 3
Le p?re soutenait que le d?placement de l’enfant commun par la m?re sans qu’il en soit inform? ?tait illicite au sens de la Convention de 1980. La m?re all?guait ?tre investie de l’autorit? parentale exclusive sur l’enfant, les conditions d’application de l’article 3 de la Convention de 1980 n’?taient donc pas remplies.
Le juge nota que les deux parents ?taient de nationalit? luxembourgeoise. Le juge releva que la paternit? du p?re avait ?t? ?tablie par le Tribunal des affaires familiales de Braga (Portugal) ? la suite d’une action en recherche de paternit? introduite par la m?re.
Le juge nota qu’en vertu du Code civil luxembourgeois, ? d?faut de d?claration conjointe, l’autorit? parentale ?tait exerc?e exclusivement par la m?re. Il n’y avait donc pas eu de violation du droit de garde, et les conditions d’application de l’article 3 de la Convention de 1980 n’?taient pas remplies en l’esp?ce.
