Cass Civ 1?re 17 Octobre 2007
N? de r?le : 06/4518/A r?f, Tribunal de Premi?re Instance de Bruxelles
Retour ordonn?.
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 d?cembre 2013, R?f?r? No 785/2013
L’affaire concernait un enfant n? au Portugal de parents cohabitant en union libre. Le couple se s?para en 2005 alors que la m?re ?tait enceinte de leur second enfant. La m?re v?cut ensuite au Portugal avec les deux enfants et son nouveau compagnon. L’ain? visitait r?guli?rement ses grands-parents paternels et son p?re, mais le p?re […]
Case no. LF-2013-168054
Grave Risk – Art. 13(1)(b) The court began by referring to Norwegian legal theory stating that ?the exception provisions are interpreted very narrowly”. The court also referred to existing case law of the Norwegian Supreme Court establishing that ?return may not be refused on the basis of a general assessment of what would be in […]
Cour d’appel de Luxembourg, 6 novembre 2013, No de r?le 40390
L’affaire concernait deux enfants dont les parents s’?taient mari?s en 2002, et qui vivaient au Portugal. Ils se s?par?rent en 2012. Les parents se s?par?rent en 2012, et le 19 novembre 2012, le Tribunal judiciaire de Soure (Portugal) accorda la garde des enfants et l’exercice des responsabilit?s parentales pour les actes de la vie courante […]
Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 16 juillet 2013, R?f?r? No 183/2013
L’affaire concernait deux enfants vivant au Portugal. Le 19 novembre 2012, lors d’une proc?dure de divorce entam?e entre les parents au Portugal, le Tribunal judiciaire de Soure (Portugal) avait rendu une d?cision par laquelle la garde des enfants avait ?t? accord? provisoirement ? la m?re. Par la m?me d?cision le p?re avait obtenu un droit […]
CA Paris, 5 juillet 2013, No de RG 13-11740
The case concerned a child born in Portugal in 2006 to Portuguese married parents. In May 2010, a Portuguese court decreed the parents’ divorce and approved their agreement for the settlement of parental responsibilities, whereby the child was entrusted to the care and custody of the mother, with parental responsibility being exercised jointly. On 26 […]
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 juin 2012, R?f?r? No 423/2012
Droit de garde – art. 3 Le p?re soutenait que le d?placement de l’enfant commun par la m?re sans qu’il en soit inform? ?tait illicite au sens de la Convention de 1980. La m?re all?guait ?tre investie de l’autorit? parentale exclusive sur l’enfant, les conditions d’application de l’article 3 de la Convention de 1980 n’?taient […]
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 juillet 2012, R?f?r? No 496/2012
Risque grave – art. 13(1)(b) La m?re all?guait ne pas avoir eu connaissance de la d?cision du Tribunal de la famille du 7 d?cembre 2010 fixant la r?sidence de l’enfant avec son p?re. Elle invoquait l’existence d’un risque grave au sens de l’article 13(1)(b) du fait que l’enfant ?tait, lors de son d?part, sous la […]
6Ob73/12x, Oberster Gerichtshof
The case concerned one child. The family lived in Portugal. After the parents separated in 2007, the mother obtained sole custody of the child and the father rights of access, that he exercised as frequently as possible. In August 2011 the mother moved to Austria with the child, as she was unable to find employment […]
