Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 juillet 2012, R?f?r? No 496/2012

INCADAT legal file Hague parental abduction

Risque grave – art. 13(1)(b) La m?re all?guait ne pas avoir eu connaissance de la d?cision du Tribunal de la famille du 7 d?cembre 2010 fixant la r?sidence de l’enfant avec son p?re. Elle invoquait l’existence d’un risque grave au sens de l’article 13(1)(b) du fait que l’enfant ?tait, lors de son d?part, sous la […]

Cour d’appel de Luxembourg, 28 mars 2012, No de r?le 38330

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L’affaire concernait une enfant n?e le 21 d?cembre 2003 de parents mari?s, vivant conjointement au domicile conjugal au Portugal. Le 3 octobre 2011, la m?re partit au Luxembourg avec l’enfant afin de s’installer chez ses parents, sans pr?venir le p?re. Le 5 novembre 2011, une proc?dure de divorce fut d?pos?e par la m?re au tribunal […]

Cour de cassation, 6 mai 2010, No 32/10

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The case concerned two children. The family lived in Luxembourg since their birth. The mother decided to move to France with the children. The father applied for the children’s custody and their return. His application was dismissed by the Court of Appeal, and he appealed to the Cour de cassation.

Cour d’appel de Luxembourg, 3 mai 2006, No de r?le 30793

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L’affaire concernait un enfant d’un couple mari? d?plac? par la m?re de Pologne vers le Luxembourg ? l’insu du p?re, le 3 mai 2005. Le 10 novembre 2005, un juge de premi?re instance luxembourgeois avait d?bout? le p?re de sa demande de retour au motif que « renvoyer l’enfant en Pologne et […] le s?parer […]

Cour d’appel de Luxembourg, 30 octobre 2002, No de r?le 26941

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L’affaire concernait un enfant n? en 1998. Depuis la s?paration des parents le 26 avril 2002, l’enfant ?tait all? au Luxembourg avec sa m?re o? il ?tait retenu illicitement depuis qu’un tribunal allemand avait ordonn? le 11 juillet 2002 le retour de l’enfant pr?s du p?re, en Allemagne. Le p?re demanda le retour. Le 5 […]

N? de r?le 2000/RG/544

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The children, a girl and a boy, were aged 13 and 6 respectively at the date of the retention of the girl and at the start of the violation of the father’s right of access in respect of the boy. The parents, both Germans, lived in Luxembourg until the mother left the family home in […]