Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2014, R?f?r? No 165/2014

INCADAT legal file Hague parental abduction

L’affaire concernait un enfant n? en 2003 au Portugal, de parents mari?s. Les parents d?m?nag?rent aux Pays-Bas en d?cembre 2006. En juillet 2007, la m?re retourna vivre au Portugal avec l’enfant. Elle y demanda le divorce. Le 15 novembre 2007, le divorce par consentement mutuel des parents fut prononc? au Portugal. La garde de l’enfant […]

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 mars 2014, R?f?r? No 210/2014

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L’affaire concernait une enfant n?e en Su?de de parents mari?s. Le 31 aout 2012, le divorce des parents fut prononc? par un tribunal su?dois. Les parents continu?rent ? exercer conjointement l’autorit? parentale, l’enfant habitant alternativement chez chacun des parents. Le p?re retourna vivre au Luxembourg et y habita avec sa nouvelle ?pouse ? partir du […]

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 d?cembre 2013, R?f?r? No 785/2013

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L’affaire concernait un enfant n? au Portugal de parents cohabitant en union libre. Le couple se s?para en 2005 alors que la m?re ?tait enceinte de leur second enfant. La m?re v?cut ensuite au Portugal avec les deux enfants et son nouveau compagnon. L’ain? visitait r?guli?rement ses grands-parents paternels et son p?re, mais le p?re […]

Cour d’appel de Luxembourg, 6 novembre 2013, No de r?le 40390

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L’affaire concernait deux enfants dont les parents s’?taient mari?s en 2002, et qui vivaient au Portugal. Ils se s?par?rent en 2012. Les parents se s?par?rent en 2012, et le 19 novembre 2012, le Tribunal judiciaire de Soure (Portugal) accorda la garde des enfants et l’exercice des responsabilit?s parentales pour les actes de la vie courante […]

Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 16 juillet 2013, R?f?r? No 183/2013

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L’affaire concernait deux enfants vivant au Portugal. Le 19 novembre 2012, lors d’une proc?dure de divorce entam?e entre les parents au Portugal, le Tribunal judiciaire de Soure (Portugal) avait rendu une d?cision par laquelle la garde des enfants avait ?t? accord? provisoirement ? la m?re. Par la m?me d?cision le p?re avait obtenu un droit […]

Tribunal d’arrondissement de et ? Luxembourg, 19 d?cembre 2012, R?f?r? No 882/2012

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L’affaire concernait trois enfants vivant au Pays-Bas dont les parents, mari?s en 2001, avaient converti leur mariage en partenariat enregistr? en 2004. En 2009, ce partenariat enregistr? fut dissout par le Tribunal de Breda (Pays-Bas). La r?sidence des enfants fut fix?e chez la m?re mais les deux parents conservaient la garde conjointe sur les trois […]

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 novembre 2012, R?f?r? No 821/2012

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R?sidence habituelle – art. 3 Relevant que l’enfant ?tait n?e et avait grandi en Grande-Bretagne jusqu’au moment du d?placement au Luxembourg, le juge en conclut que l’enfant y avait sa r?sidence habituelle. Droit de garde – art. 3 La grand-m?re maternelle et la m?re all?guaient que le p?re n’exer?ait pas la garde effective de l’enfant […]

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 juin 2012, R?f?r? No 423/2012

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Droit de garde – art. 3 Le p?re soutenait que le d?placement de l’enfant commun par la m?re sans qu’il en soit inform? ?tait illicite au sens de la Convention de 1980. La m?re all?guait ?tre investie de l’autorit? parentale exclusive sur l’enfant, les conditions d’application de l’article 3 de la Convention de 1980 n’?taient […]