Cass Civ 1?re, 10 juillet 2013, No de RG 13-14562
The case concerned four children born between 2000 and 2005 to married parents. Pursuant to the parents’ divorce in 2007, the family members had remained resident in Belgium and the children under shared custody, spending one week with one parent and the next with the other, and the parents had joint parental authority. In September […]
Raw et autres c. France (Requ?te No 10131/11)
Les enfants, deux gar?ons, ?taient n?s en 1995 et 1997. ?? la suite du divorce des parents en 2001, la r?sidence des gar?ons fut fix?e chez leur m?re en Angleterre. En 2000, la m?re avait accouch? d’une petite fille issue d’un autre lit. ?? l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et d’h?bergement des gar?ons […]
Cass Civ 1?re, 20 mars 2013, No de RG 12-19382
L’affaire concernait deux enfants n?es en 2004 et 2010 respectivement de parents fran?ais mari?s. La famille vivait en Angleterre depuis 2007. Fin 2009, la m?re alla vivre en France avec l’a?n?e peu avant d’accoucher d’une petite fille. Le 2 juillet 2010, les enfants furent plac?es sous l’autorit? de la High Court de Londres et le […]
Cass Civ 1?re, 13 f?vrier 2013, No de RG 11-28424
L’affaire concernait un enfant n? en avril 2008 de p?re am?ricain et de m?re fran?aise. La famille vivait aux ??tats-Unis d’Am?rique. Le 1er avril 2011, la m?re emmena l’enfant en France. Le 25 juillet 2011, le tribunal de Grenoble ordonna le retour de l’enfant aux ??tats-Unis d’Am?rique. Le 24 ao?t 2011, la Cour d’appel de […]
CA Agen, 20 d?cembre 2012, No de RG 12/01694
L’affaire concernait deux enfants n?es en 2001 et 2002 de parents mari?s. En raison de la profession du p?re, la famille avait v?cu dans divers pays et vivait ? Singapour depuis environ 1 an. La m?re et les enfants vinrent passer les vacances d’?t? en France ? proximit? des familles maternelle et paternelle. Fin ao?t […]
CA Paris, 11 d?cembre 2012, No de RG 12/13919
The case concerned a child born in 2007 in Spain to married parents. The child had lived in Spain with its Moroccan mother and Italian father since birth and until 2010. In February 2010, the mother took the child to Morocco to introduce it to her family, then, in August 2010, she moved to France […]
CA Paris, 13 novembre 2012, No de RG 12/16322
L’affaire concernait deux enfants n?s en 2003 et 2004. En 2006, la famille s’installa au Chili. Les parents se s?par?rent en 2009. Le 3 juin 2010, les enfants vinrent en France avec leur m?re qui demanda le divorce imm?diatement apr?s son arriv?e. Le 8 juin 2010, la Cour d’appel de Santiago confirma une d?cision de […]
CA Paris, 6 novembre 2012, No de RG 11/18814
L’affaire concernait une enfant n?e en avril 2002 dont la m?re vivait en Allemagne et le p?re en France. L’enfant vivait habituellement en Allemagne. ?? une date ind?termin?e, l’enfant vint vivre en France avec son p?re. En 2011, la m?re demanda le retour de l’enfant en Allemagne. Le juge de premi?re instance, qui auditionna l’enfant, […]
CA Versailles, 2 mai 2012, No de RG 12/00582
L’affaire concernait une enfant n?e en 2004. La famille vivait dans l’??tat de New York. Le 17 d?cembre 2010, la m?re et l’enfant all?rent en France car la m?re, fran?aise, souhaitait s’y faire soigner. En mars 2011, le p?re les y rejoignit ? l’occasion de l’anniversaire de l’enfant. C’est de retour aux ??tats-Unis qu’il eut […]
Cass Civ 1?re, 12 avril 2012, Nº de pourvoi 11-20.357
Objections of the Child to a Return – Art. 13(2) The mother complained that the Court of Appeal had ruled without interviewing the two children, who had applied for it. The Supreme Court observed that the Court of Appeal had “rightly pointed out that interviewing a minor was contingent on the latter’s understanding” and that […]
